Dernière mise à jour le 21/05/2026
SAS Anima Cecodev, 16 rue de Saint Petersbourg 75008 PARIS – NAF 8559 A – R.C.S Paris 804 368 025 – SIRET : 804 368 025 00016, Déclarée et enregistrée sous le N° 11755263875 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Article I : Définitions
Client : personne physique (particulier ou indépendant) ou morale (entreprise) qui contracte avec Anima Cecodev.
Stagiaire : personne physique qui suit la formation. Dans le cas d’une inscription individuelle, le Client et le Stagiaire sont la même personne.
Organisme financeur / tiers payeur : OPCO, Pôle Emploi / France Travail, CPF ou tout autre organisme prenant en charge tout ou partie du coût de la formation.
Plateforme INTER : la plateforme en ligne accessible à l’adresse pairsform.cecodev.fr, permettant l’inscription individuelle, la gestion du parcours et le paiement en ligne pour les groupes de codéveloppement ouverts aux inscriptions individuelles.
Convention / Contrat de formation : document contractuel établi conformément à l’article L.6353-3 du Code du travail, définissant les engagements réciproques entre les parties.
Article II : Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations inter-entreprises dispensées par Anima Cecodev, qu’elles soient souscrites directement ou via la plateforme INTER Pairsform. Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Anima Cecodev se réserve le droit de modifier le contenu pédagogique ou l’animateur annoncé en cas de nécessité dûment justifiée.
Article III : Inscription et validation
Cas général
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. En cas d’effectif maximum atteint, une liste d’attente est constituée. L’acceptation de l’inscription est conditionnée par le retour de la convention ou du contrat signé dans un délai de 15 jours.
Anima Cecodev se réserve le droit de disposer librement des places réservées tant que ces conditions ne sont pas remplies.
Inscription via la plateforme INTER Pairsform
Lorsque l’inscription est réalisée en ligne sur pairsform.cecodev.fr, le Client :
- remplit le formulaire d’inscription et accepte les présentes CGV et le Règlement intérieur par validation expresse ;
- enregistre un moyen de paiement (carte bancaire) via les serveurs sécurisés de Payplug ;
- reçoit par email un contrat de formation pré-rempli qu’il signe électroniquement.
L’inscription n’est ferme qu’une fois le groupe confirmé, c’est-à-dire lorsque le seuil minimum de participants est atteint. En l’absence de confirmation dans le délai indiqué, les inscriptions sont annulées sans frais.
Article IV : Modalités de paiement
Prise en charge par un organisme financeur avec subrogation
Le Client effectue la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit parvenir à Anima Cecodev au plus tard le premier jour de formation. En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée directement au Client. En l’absence d’accord reçu à temps, la totalité des frais est facturée au Client.
Le Client autorise Anima Cecodev à percevoir directement le paiement auprès de l’organisme financeur. En cas de non-paiement par cet organisme, Anima Cecodev refacture le coût au Client.
Paiement direct — Particulier sans financement tiers
Un acompte de 25 % est dû à l’inscription. Le solde est réglé à l’issue de la formation. Le paiement peut s’effectuer par chèque, virement ou, via la plateforme INTER, par carte bancaire selon les modalités ci-dessous.
Paiement en ligne via la plateforme INTER (particulier)
L’acompte de 25 % est remplacé par l’enregistrement d’une carte bancaire débitée par fractions selon le calendrier présenté avant signature du contrat — en règle générale un débit par séance réalisée, déclenché 7 jours après chaque séance.
Aucun débit n’est effectué pendant le délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse d’exécution anticipée. Aucun débit n’est effectué tant que le groupe n’est pas confirmé.
La saisie de la carte est opérée directement sur les serveurs sécurisés de Payplug (PCI-DSS). Aucune donnée de carte n’est stockée par Anima Cecodev.
Le Client peut révoquer son mandat depuis son espace participant sur la plateforme. Les échéances dues avant révocation restent exigibles. En cas d’incident de paiement, des relances sont adressées par email à J+0, J+5 et J+10. À défaut de régularisation, l’inscription peut être résiliée conformément à l’article VII.
Paiement direct — Entreprise
La facture est émise après la formation. Le règlement intervient selon les conditions figurant dans la convention de formation (délai de 30 jours nets par défaut).
Article V : Prix
Tous les prix sont en euros, nets de taxe (exonération TVA — article 261 IV du CGI pour les actions de formation professionnelle). Ils comprennent les supports pédagogiques numériques fournis par Anima Cecodev.
Article VI : Documents contractuels
Pour chaque inscription, Anima Cecodev établit une convention de formation professionnelle (entreprise) ou un contrat de formation (particulier/indépendant) conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
Environ quinze jours avant le début du parcours, le Client reçoit la convocation et les informations pratiques. À l’issue de la formation, une attestation de formation est délivrée.
Article VII : Délai de rétractation (particulier)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sans motif ni pénalité.
La rétractation s’exerce par tout moyen écrit adressé à contact@cecodev.fr ou par LRAR à l’adresse du siège. Un formulaire-type de rétractation est joint au contrat, conformément à l’article L.221-9 du Code de la consommation.
Via la plateforme INTER : le droit de rétractation s’exerce depuis l’espace participant. Aucun débit n’est opéré pendant ce délai.
Article VIII : Annulation et report
Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation par le Client après le délai de rétractation :
- à moins de 10 jours ouvrés du début : 20 % du coût total reste acquis à Anima Cecodev à titre d’indemnité forfaitaire ;
- à moins de 3 jours ouvrés : 50 % du coût total.
Tout parcours, module ou formation commencé est dû dans son intégralité. En cas d’absence du stagiaire sans information préalable et hors cas reconnu de force majeure, la prestation est facturée en totalité.
Anima Cecodev se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants, d’absence du formateur, de défaillance technique ou de force majeure. Dans ce cas, les stagiaires sont prévenus dans les meilleurs délais et leur inscription est reportée à la session suivante sans frais.
Spécifique plateforme INTER : en cas de problème technique rendant une séance matériellement impossible, la séance est reportée à une date convenue avec le groupe. Les débits correspondants sont décalés d’autant.
Article IX : Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis ou accessibles sur la plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article X : Non sollicitation
Le Client et le Stagiaire s’engagent à ne pas solliciter ni recruter les formateurs intervenants pendant la durée de la formation et jusqu’au 12e mois suivant la fin de celle-ci.
Article XI : Responsabilité de la plateforme
Anima Cecodev s’efforce d’assurer la disponibilité de la plateforme Pairsform mais ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue. La plateforme est hébergée sur infrastructure OVH (VPS). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en raison de défaillances indépendantes de la volonté d’Anima Cecodev.
Une interruption de la plateforme n’emporte pas suspension automatique des séances de formation, celles-ci pouvant être organisées par email ou téléphone, et se tenir en présentiel ou visioconférence sans besoin d’accès à la plateforme. Seule l’impossibilité matérielle dûment constatée d’organiser une séance justifie son report, selon les modalités de l’article VIII.
Article XII : Protection des données personnelles
Article XIII : Différends et médiation
Tout litige non résolu à l’amiable est de la compétence des Tribunaux du ressort du siège d’Anima Cecodev.
Conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client particulier peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an après réclamation écrite préalable, le médiateur de la consommation :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net/contact.php