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SAS ANIMA –CECODEV 16 rue de Saint Petersbourg 75008 PARIS – NAF 8559 A – R.C.S Paris 804 368 025 -SIRET : 804 368 025 00016 Déclaré et enregistré sous le N° 11755263875 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)

Article I : Definitions

Client : c’est le co-contractant d’Anima-Cecodev, il peut être un particulier, un indépendant ou une entreprise.
Convention : Document – appelé également contrat pour un particulier – qui définit les engagements entre le client et Anima-Cecodev dans le cadre de la formation.
Organisme tiers : Autre que l’entreprise, ce financeur peut être de type OpCo, une organisation telle que Pôle Emploi, etc.
Stagiaire : Personne physique. Dans le cas d’une convention avec une entreprise, le Stagiaire est un salarié du Client. Dans le cas d’une convention avec un indépendant, le Stagiaire et le Client ne font qu’un. Dans le cas d’un contrat avec un particulier, le Stagiaire et le Client ne font qu’un.

Article II : champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par ANIMA CECODEV. Toute réservation de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les formateurs, les contenus et les durées des formations sont ceux indiqués dans le site. ANIMA CECODEV se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue. Le Stagiaire déclare suivre la formation choisie dans un but professionnel et remplir les conditions d’accès définies par les articles L6312-1 et L6312-2 du Code du travail.

Article III : Modalités d'inscription et de règlements

CAS D’UNE ENTREPRISE

– MODALITÉS D’INSCRIPTION :
Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Stagiaire pour suivre la ou les formation choisie(s).
Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé.

A la réception du bulletin d’inscription ou du bon de commande, Anima-Cecodev adresse une convention de formation à retourner signée.
L’acceptation de l’inscription est conditionnée par le retour de la convention signée.
Anima Cecodev se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les conditions d’inscriptions ne sont pas remplies.

– MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

En cas de prise en charge par un organisme financeur avec subrogation
Il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avec subrogation avant le début de la formation, auprès de l’organisme financeur. L’accord de financement doit être communiqué avant le début de la formation.
En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par ANIMA CECODEV au Client.
Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à ANIMA CECODEV au premier jour de la formation, le client règlera la totalité des frais de formations à ANIMA CECODEV.

Le Client autorise ANIMA CECODEV à percevoir directement de l’organisme financeur le paiement des heures de formation objet de la convention concernée, dans la limite du montant accordé par l’organisme. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, ANIMA CECODEV se réserve le droit de refacturer au Client le coût de la formation.

En cas de non prise en charge par un organisme financeur ou prise en charge sans subrogation (Conditions de paiement par défaut)
Le Client envoie sous 15 jours la convention signée pour valider son inscription, celle-ci ne sera ferme qu’à confirmation de la réception.

CAS D’UN INDEPENDANT

– MODALITÉS D’INSCRIPTION :
e Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la ou les formation choisie(s). Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé.

A la réception de la demande d’inscription, Anima-Cecodev adresse une convention de formation à retourner signée accompagnée du règlement de la formation.

L’acceptation de l’inscription est conditionnée par le retour de la convention signée et de conditions de règlement remplies (voir ci-après)
Anima Cecodev se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les conditions d’inscriptions ne sont pas remplies.

– MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

En cas de prise en charge par un organisme financeur avec subrogation
Il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avec subrogation avant le début de la formation, auprès de l’organisme financeur. L’accord de financement doit être communiqué avant le début de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par ANIMA CECODEV au Client, qui devra la régler avant la formation pour valider son inscription.
Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à ANIMA CECODEV au premier jour de la formation, le client devra règler la totalité des frais de formations à ANIMA CECODEV pour valider son inscription.

Le Client autorise ANIMA CECODEV à percevoir directement de l’organisme financeur le paiement des heures de formation objet de la convention concernée, dans la limite du montant accordé l’organisme. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, ANIMA CECODEV se réserve le droit de refacturer au Client le coût de la formation, le paiement validant alors l’inscription

roit de refacturer au Client le coût de la formation, le paiement validant alors l’inscription.

En cas de non prise en charge par un organisme financeur ou prise en charge sans subrogation (Conditions de paiement par défaut)
Le Client envoie sous 15 jours la convention signée avec un chèque de règlement à l’ordre de ANIMA CECODEV pour valider son inscription, celle-ci ne sera ferme qu’à confirmation de la réception.
Il peut aussi régler par virement en demandant un RIB. Une facture acquittée sera adressée au Client au début de la formation.

CAS D’UN PARTICULIER

– MODALITÉS D’INSCRIPTION :
Le Client certifie avoir pris connaissance du programme et vérifié le niveau de connaissances préalables requis du Stagiaire pour suivre la ou les formation choisie(s). Les inscriptions sont prises en compte par ordre d’arrivée. Si l’effectif maximum est dépassé, une liste d’attente est établie. Avec l’accord du Client, un report d’inscription est proposé.

A la réception de la demande d’inscription, Anima-Cecodev adresse un contrat de formation à retourner signé accompagné d’un acompte de 25%.

L’acceptation de l’inscription est conditionnée par le retour du contrat signé et de conditions de règlement remplies (voir ci-après)
Anima Cecodev se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les conditions d’inscriptions ne sont pas remplies.

– MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

En cas de prise en charge par un organisme financeur avec subrogation
Il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avec subrogation avant le début de la formation, auprès de l’organisme financeur. L’accord de financement doit être communiqué avant le début de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, la différence sera directement facturée par ANIMA CECODEV au Client, qui devra verser un acompte de 25% avant la formation pour valider son inscription.
Si l’accord de prise en charge de l’organisme financeur ne parvient pas à ANIMA CECODEV au premier jour de la formation, le client devra régler la totalité des frais de formations à ANIMA CECODEV pour valider son inscription.

Le Client autorise ANIMA CECODEV à percevoir directement de l’organisme financeur le paiement des heures de formation objet de la convention concernée, dans la limite du montant accordé l’organisme. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, ANIMA CECODEV se réserve le droit de refacturer au Client le coût de la formation, le paiement validant alors l’inscription : à savoir acompte de 25% avant la formation, et solde à la fin.

En cas de non prise en charge par un organisme financeur ou prise en charge sans subrogation (Conditions de paiement par défaut)

Le Client envoie sous 15 jours le contrat signé avec un chèque d’acompte de 25% à l’ordre de ANIMA CECODEV pour valider son inscription, celle-ci ne sera ferme qu’à confirmation de la réception.
Il peut aussi régler par virement en demandant un RIB.
Il règle le solde à la fin de la formation.

Article IV : Prix

Tous les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxes (cf Article 261 IV du CGI)

Article V : Documents légaux et contractuels

Pour chaque inscription, une convention de formation professionnelle, établie selon les textes en vigueur, est adressée au client en 2 exemplaires, dont 1 est à nous retourner signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
La confirmation d’inscription est envoyée dès réception de l’inscription validée.

Quinze jours environ avant le début du stage, ANIMA CECODEV envoie la convocation et les informations pratiques.
Une attestation de formation est adressée au client à l’issue de la formation.

Article VI : Délai de réflexion

Le Client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours, à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par mail + échange téléphonique avec le secrétariat..

Article VII : Inter-entreprise : annulation par le client

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation formalisée (courriel + échange téléphonique) moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou du parcours et après le délai de 14 jours de réflexion, 20 % du coût de la formation, module ou parcours faisant l’objet de la convention resteront acquis à ANIMA CECODEV à titre d’indemnité forfaitaire.
A moins de 3 jours ouvrés, le montant sera de 50%.
Il est rappelé que tout(e) parcours, module ou formation commencé(e) est du(e) dans son intégralité.

Article VIII : Intra-entreprise : dédit ou abandon-report

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre ANIMA CECODEV et le Client et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, sauf cas de force majeure dûment établi, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :
– Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit ou mail.
– Une annulation ou un report intervenant au moins 10 ouvrés avant le début du stage, ne donnera lieu à aucune facturation.
– Une annulation ou un report intervenant moins 10 jours ouvrés avant le début du stage, donne lieu à la facturation au Client de 25 %, du coût de la totalité du stage.
– Une annulation ou un report, intervenant moins de 5 jours ouvrés, avant le début du stage, donne lieu à la facturation au Client, de 50% du coût du stage.
– En cas d’absence du stagiaire à la formation, la prestation commandée sera facturée en totalité au Client.
– ANIMA CECODEV se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants, d’absence du formateur, de problème technique et cas de force majeure. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus avant le début du stage et leur inscription automatiquement reportée à une session ultérieure.

Article IX : Propriété intellectuelle

L’utilisation des documents, supports écrits ou informatiques remis ou disponibles sur la plateforme informatique est soumise aux respects du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code pénal.

Article X : Non sollicitation

Le Client et/ou Stagiaire s’engage(nt) à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur. Cet engagement est valable de la date de signature de la convention ou contrat jusqu’au 12ème mois qui suit la fin de la formation

Article XI : Différends éventuels

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence des Tribunaux du ressort du siège social de ANIMA CECODEV, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs.

Article XII : Responsabilités

ANIMA CECODEV s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses formations. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive. L’organisme n’est pas responsable des objets et effets personnels des Stagiaires ni des dommages causés à leurs matériels.
ANIMA CECODEV ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que toute action émanant de tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de ANIMA CECODEV, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le Client au titre de la prestation de formation concernée.

Article XIII : RGPD

Les informations sollicitées lors de l’inscription sont destinées au traitement de celle-ci et à la réalisation de la formation.
Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administrateur compétent et notre prestataire informatique. Leur usage restant limité à la seule société ANIMA CECODEV.
Conformément à la loi informatique et Liberté vous êtes susceptible d’être contacté afin de vous proposer des produits pour lesquels vous avez montré de l’intérêt ou dans le même domaine. En aucun cas ces informations ne seront traitées dans un pays hors de la communauté Européenne.
Leur durée de conservation ne fait l’objet d’aucune limite de temps et peuvent être utilisées à des fins statistiques.
Le client peut à tout moment exercer son droit d’accès à ces données et procéder aux éventuelles rectifications.
Aucunes données dites « sensibles » ne sont collectées par nous. Lors d’un paiement en ligne la transaction est opérée directement avec notre organisme bancaire..

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