Applicable aux actions de formation et aux parcours de certification
Version 9 — Avril 2026 — Responsable : Anne Hoffner · Anima Cecodev
Ce document est consultable avant toute inscription définitive et affiché dans chaque salle de formation. Il est également accessible sur www.cecodev.fr.
Préambule
Article 1 — Objet et champ d’application
Le présent Règlement Intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une action de formation, à un parcours de certification, ou à un groupe de codéveloppement ouvert aux inscriptions individuelles sur la plateforme INTER Pairsform, dispensés par Anima Cecodev.
Il détermine les règles applicables en matière de santé et sécurité, de discipline, de prérequis attitudinaux, et de protection des données personnelles.
Fondement légal : articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du travail ; Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019.
Article 2 — Lieu de la formation
La formation a lieu dans les locaux d’Anima Cecodev, dans des locaux extérieurs, ou à distance. Les groupes de codéveloppement de la plateforme INTER se déroulent majoritairement à distance via visioconférence.
Lorsque la formation est dispensée à distance, le présent règlement est applicable sauf pour les articles concernant les locaux physiques (incendie, accès, biens personnels).
Article 3 — Informations préalables à l’inscription
Avant son inscription définitive, le stagiaire reçoit : objectifs et contenu de la formation, horaires et calendrier, modalités d’évaluation, coordonnées du référent pédagogique, le présent règlement, la politique de confidentialité, les prérequis (y compris attitudinaux), les tarifs et modalités de règlement, les conditions en cas de cessation anticipée.
Article 4 — Données demandées au stagiaire
Les informations demandées au stagiaire ont pour seule finalité d’apprécier son aptitude à suivre la formation. Elles présentent un lien direct et nécessaire avec celle-ci. Conformément au RGPD, les données sensibles (handicap, allergies) ne sont collectées qu’avec consentement explicite.
Article 5 — Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication sur le site www.cecodev.fr. Il doit être consulté et accepté avant toute inscription définitive.
Section 1 — Hygiène et sécurité
Article 6 — Principes généraux
La prévention des risques est impérative. Chaque stagiaire veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres. Tout dysfonctionnement du système de sécurité doit être signalé immédiatement à la direction.
Article 7 — Consignes d’incendie
Les consignes d’incendie (localisation des extincteurs et issues de secours) sont affichées dans les locaux. En cas d’alerte, cesser toute activité et suivre les instructions. En cas de début d’incendie : appeler le 112 et alerter un représentant de l’organisme.
Article 8 — Substances
L’introduction ou la consommation de drogues ou de boissons alcooliques est formellement interdite dans les locaux. Il est interdit de pénétrer ou séjourner dans l’organisme en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue.
Article 9 — Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux (décret n° 92-478 du 29 mai 1992).
Article 10 — Accident
Tout accident survenu pendant la formation ou le trajet domicile/travail doit être signalé à la direction dans les 24 heures. Anima Cecodev effectue la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente (article R.962-1 du Code du travail).
Section 2 — Discipline générale
Article 11 — Assiduité et ponctualité
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences avec assiduité et ponctualité.
Émargement en présentiel : feuilles signées par demi-journées, contresignées par l’intervenant. En distanciel : émargement via la plateforme numérique utilisée (Visioformation ou Pairsform).
Toute absence prévisible doit être annoncée par courriel. En cas de maladie, Anima Cecodev doit être prévenue dès la première demi-journée.
Dispositions spécifiques aux groupes INTER : un taux d’assiduité minimum de 75 % est requis pour la délivrance de l’attestation de fin de formation. Les signalements d’absence s’effectuent via l’espace participant sur la plateforme.
Article 12 — Horaires
Les horaires sont communiqués par convocation électronique ou programme de formation. L’organisme se réserve le droit de les modifier en cas de nécessité. Tout retard ou absence doit être signalé au responsable de la formation.
Article 13 — Accès aux locaux
Les stagiaires accèdent aux locaux uniquement pour la formation. Il leur est interdit d’y rester à d’autres fins, de faciliter l’introduction de tiers ou de procéder à des activités commerciales.
Article 14 — Tenue et comportement
Les stagiaires se présentent en tenue décente et adoptent un comportement respectueux garantissant le bon déroulement des formations.
Article 15 — Biens personnels
Anima Cecodev décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels dans les locaux.
Article 16 — Propriété intellectuelle
La documentation pédagogique remise est protégée par le droit d’auteur et ne peut être réutilisée qu’à des fins strictement personnelles.
Section 3 — Dispositions spécifiques au Codéveloppement professionnel
Le Codéveloppement repose sur une dynamique de groupe fondée sur la confiance, la bienveillance et l’engagement réciproque. La qualité de l’apprentissage dépend directement de la qualité des interactions.
Article 17 — Prérequis attitudinaux
Au-delà des prérequis techniques, la méthode exige un engagement attitudinal formel. Le stagiaire s’engage à :
- accueillir avec ouverture les retours des pairs et du formateur (feedback constructif) ;
- contribuer activement aux échanges et au processus d’apprentissage mutuel ;
- se positionner comme pair, en évitant toute posture d’expertise ou de jugement directif ;
- respecter le cadre méthodologique et les consignes du facilitateur ;
- maintenir une attitude bienveillante envers chaque participant.
Le non-respect répété de ces prérequis, après observations verbales, peut entraîner l’application des mesures prévues en Section 5.
Article 18 — Participation active
Chaque stagiaire s’engage à venir pour apprendre, y compris apprendre des autres, à faire preuve de simplicité dans sa posture et son langage, et à ne pas considérer une formation en coaching ou autre méthode comme un avantage ou une nécessité en animation de codéveloppement.
Article 19 — Confidentialité
Les participants s’engagent à respecter une confidentialité stricte sur les personnes et situations abordées en séance.
En présentiel : il est interdit d’enregistrer ou filmer les sessions. L’usage des appareils électroniques est fortement déconseillé pendant les séances d’entraînement.
En distanciel : il est interdit d’enregistrer la formation, de permettre à des personnes non inscrites d’observer ou écouter, et de diffuser des données personnelles d’autres participants.
Financement par l’employeur : Anima Cecodev ne communique à l’employeur que les éléments factuels (présences, assiduité, attestation). Aucun élément relatif aux échanges ou à la participation qualitative n’est transmis, sauf manquement grave.
Article 20 — Comportements constitutifs d’une perturbation grave
Sont considérés comme perturbation grave : le refus systématique de feedback, l’adoption répétée d’une posture d’expert directif, les propos dévalorisants ou agressifs, la rupture caractérisée de confidentialité, le refus persistant de respecter le cadre méthodologique, tout comportement portant atteinte à la sécurité psychologique du groupe.
Section 4 — Protection des données
Article 21 — RGPD
Anima Cecodev collecte : données d’identité et de contact (gestion des inscriptions), données de formation (émargement, évaluations, progression), données sensibles sur consentement explicite (handicap, allergies), données techniques de connexion pour les formations à distance.
Droits des stagiaires : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Contact : qualite@cecodev.fr. Durée de conservation : 10 ans après la fin de formation (obligations légales).
Article 22 — Outils numériques
Pour les formations à distance, Anima Cecodev utilise des plateformes sécurisées conformes au RGPD : Visioformation, Pairsform. Les données de connexion et de participation sont utilisées uniquement à des fins pédagogiques et de suivi.
Article 23 — Sécurité des données
Mesures mises en place : chiffrement des données sensibles, contrôle d’accès, formation du personnel, procédures en cas d’incident, hébergement dans l’Union européenne, prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.
Section 5 — Régulation, sanctions et procédures
Article 24 — Observations verbales
En cas de comportement inadapté, le formateur ou la direction peut adresser des observations verbales au stagiaire. Ces observations ne constituent pas une sanction. Elles sont formulées en privé, de manière constructive. Le formateur les documente pour le suivi pédagogique.
Article 25 — Mesure conservatoire d’exclusion temporaire
Lorsque l’agissement d’un stagiaire rend impossible la poursuite de la formation pour les autres, une exclusion temporaire à effet immédiat peut être prononcée. Cette mesure n’est pas une sanction. Elle peut prendre la forme d’une mise à l’écart pour la durée nécessaire à la procédure disciplinaire. Aucune sanction définitive ne peut intervenir sans respect de la procédure de l’article 28.
Article 26 — Décisions
En cas de comportement perturbateur ou de manquement au présent règlement, l’organisateur ou le formateur peut prendre les décisions nécessaires au bon déroulement de la formation.
Article 27 — Sanctions
Tout manquement peut faire l’objet d’une sanction : avertissement, blâme, ou exclusion définitive. Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites.
L’employeur est informé de la sanction lorsque le stagiaire est salarié en formation dans le cadre du plan de développement des compétences ou d’un congé de formation.
Responsable : Anne Hoffner, Dirigeante.
Article 28 — Procédure disciplinaire
Aucune sanction sans information préalable du stagiaire sur les griefs retenus. La procédure comprend :
- Convocation écrite (objet, date, heure, lieu) — par recommandé ou remise contre décharge.
- Entretien — le stagiaire peut se faire assister. Le responsable expose les griefs et recueille les explications.
- Décision écrite et motivée — notifiée entre 1 jour franc et 15 jours après l’entretien.
Section 6 — Réclamations
Article 29 — Réclamations qualité
Toute réclamation peut être adressée à François-Xavier Hoffner, directeur adjoint : qualite@cecodev.fr
Article 30 — Réclamations RGPD
Pour toute réclamation sur le traitement des données personnelles : qualite@cecodev.fr. En cas de réponse non satisfaisante : www.cnil.fr
Dispositions finales
Article 31 — Modifications
Le présent règlement peut être modifié à tout moment. Toute modification est publiée sur le site cecodev.fr et portée à la connaissance des stagiaires.
Article 32 — Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 2026 et remplace toutes les versions antérieures.
Fait à Paris, le 23 avril 2026
Anne Hoffner, Dirigeante d’Anima Cecodev
| Ce règlement intérieur est conforme aux dispositions du Code du Travail (articles L.6352-3 et 5, R.6352-1 à 15) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). |